Prêt pour l’EU AI Act
Quand vous appelez un commerce et qu’une IA décroche, vous avez le droit de le savoir. C’est le principe de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Tinos est conçu dès le départ pour le respecter : notre agent vocal annonce qu’il est une IA dès la première phrase.
Ce que dit l’article 50
L’EU AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Son article 50 pose une obligation de transparence : lorsqu’une personne interagit avec un système d’IA, elle doit en être informée, sauf si cela est évident au vu du contexte. Pour un agent vocal qui répond au téléphone à la place d’un humain, cela signifie une chose simple et claire.
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne raisonnablement avertie, attentive et avisée […]. »
- Annonce dès la première phrase. L’appelant sait, avant même d’exposer sa demande, qu’il s’adresse à une assistance automatisée.
- Pas d’imitation trompeuse. L’agent ne se fait jamais passer pour un membre humain de l’équipe ni ne masque sa nature.
- Une information, pas un frein. La transparence est intégrée au script d’accueil sans rallonger ni alourdir la conversation.
Une information claire, dès la première interaction
L’article 50 ne se limite pas à dire qu’il faut informer : il précise comment. L’information doit être donnée « de manière claire et distinguable, au plus tard au moment de la première interaction » et rester conforme aux exigences d’accessibilité. Pour un agent vocal, cela se traduit simplement : l’annonce intervient dès la première phrase, en clair, sans jargon.
Un calendrier d’application par étapes
Le règlement est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024 et s’applique par étapes : les pratiques interdites depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, et le gros des obligations — dont l’article 50 sur la transparence — le 2 août 2026. Certaines obligations propres aux systèmes à haut risque n’interviennent qu’en 2027. La date qui concerne Tinos est donc le 2 août 2026, et notre annonce d’IA est déjà active aujourd’hui.
Ni interdit, ni « haut risque » — un système de transparence
Le règlement classe les systèmes d’IA par niveau de risque. Un agent vocal qui répond, qualifie et prend des rendez-vous ne figure ni parmi les pratiques interdites (article 5), ni parmi les systèmes à haut risque (annexe III) : il relève des obligations de transparence de l’article 50. Nous nous y conformons, et nous ne revendiquons pas une catégorie qui ne serait pas la nôtre.
L’AI Act complète le RGPD, il ne le remplace pas
Comme le rappelle la CNIL, le règlement sur l’IA ne se substitue pas au RGPD : il s’y ajoute. La protection de vos données reste régie par le RGPD (licéité, sécurité, droits des personnes), tandis que l’AI Act ajoute des obligations fondées sur le risque, comme la transparence. Les deux s’appliquent ensemble — voir notre page RGPD & protection des données.
Conçu dès le départ pour s’y conformer
L’annonce d’IA n’est pas une option que l’on peut désactiver : elle fait partie du fonctionnement de l’agent. Nous parlons ici d’un produit conçu pour se conformer et prêt pour l’entrée en application du texte, et non d’une certification officielle : à ce jour, aucun label « conforme EU AI Act » ne s’auto-décerne. Notre engagement est concret et vérifiable à l’écoute du premier appel.