Conditions Générales d’Utilisation

En créant un compte ou en utilisant le service Tinos, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Tinos.

L’utilisation du Service implique votre accord total avec ces conditions, ainsi qu’avec notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du présent contrat. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle, avoir au moins 18 ans et disposer du pouvoir d’engager la structure pour le compte de laquelle vous souscrivez.

Tinos est un service en ligne fournissant un agent conversationnel à intelligence artificielle qui répond aux appels téléphoniques des professionnels et entreprises, 24h/24 et 7j/7, à la place ou en renfort d’une permanence téléphonique humaine.

Tinos propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• La réception et la prise en charge automatique des appels entrants par un agent vocal IA
• La qualification de l’appel (nature de la demande, urgence, coordonnées de l’appelant)
• La prise de rendez-vous et le routage de la demande selon des règles définies par le client
• La notification du professionnel par SMS et/ou email de façon asynchrone
• La mise à disposition des transcriptions et résumés d’appels dans le tableau de bord
• L’écriture de la demande, du contact ou du créneau dans l’outil de gestion du client (CRM, agenda, logiciel métier) lorsque l’intégration est disponible

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Tinos vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Cette licence est liée à votre compte et aux numéros que vous y avez configurés. Elle ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service, l’agent vocal ou tout élément associé.

Il est interdit de :

• Modifier, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur le Service ou l’agent vocal
• Copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation écrite
• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Utiliser le Service pour des appels sortants non sollicités, du démarchage de masse ou tout usage contraire aux règles de l’ARCEP et au cadre légal de la prospection
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des données non autorisées
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non approuvés pour solliciter le Service

Pour accéder aux fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe (ou via un fournisseur d’identité). Vous garantissez l’exactitude de ces informations et vous engagez à les maintenir à jour.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre compte à tout moment, notamment en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation abusive du Service, ou pour toute autre raison que nous estimons légitime.

Tinos est commercialisé sous forme de forfaits mensuels ou annuels incluant un quota de minutes d’appels traités. La liste précise des forfaits, des quotas et des tarifs de dépassement est consultable sur la page de tarification, qui prévaut en cas de divergence.

• Le dépassement du quota inclus peut donner lieu à une facturation complémentaire selon les conditions affichées sur la page de tarification.
• Certains usages générant un coût direct (notamment le transfert vocal d’un appel vers un téléphone tiers) peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont activés par le client.

Les paiements sont gérés par Stripe. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie.

Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, durant laquelle vous conservez l’accès au Service.

Remboursement. Si vous n’êtes pas satisfait du Service, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de souscription ou de renouvellement, en nous contactant via notre page de contact. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

Le Service Tinos et tous ses éléments (interface, design, code source, scripts et configurations d’agents vocaux, algorithmes, logos, bases de données) constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Tinos.

Toute idée, suggestion, retour d’expérience ou demande de fonctionnalité que vous nous soumettez pourra être librement utilisée par Tinos sans obligation de compensation.

Tinos est un système d’intelligence artificielle conçu pour interagir vocalement avec des personnes physiques. Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), applicable à compter du 2 août 2026, l’agent annonce dès le début de la conversation aux appelants qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle.

• Le client s’interdit de désactiver, masquer ou altérer ce message de transparence, ou de configurer l’agent pour qu’il se présente faussement comme un être humain.
• Le client reste responsable de la conformité de l’usage qu’il fait du Service au regard de la réglementation applicable à son activité (information des appelants, enregistrement et conservation des conversations, etc.).
• Tinos fournit l’outil et le message de transparence par défaut ; le client demeure le donneur d’ordre de la communication établie via son numéro.

Le Service s’appuie sur des numéros de téléphone fournis ou raccordés via notre opérateur partenaire. Le client reconnaît et accepte que :

• L’agent vocal IA opère exclusivement sur des numéros conformes au plan de numérotation de l’ARCEP (numéros géographiques ou nationaux), à l’exclusion des numéros mobiles 06/07, dont l’usage par un automate est proscrit.
• Le client garantit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le numéro qu’il raccorde ou fait porter vers le Service.
• La disponibilité du Service dépend de réseaux de télécommunications et d’opérateurs tiers dont Tinos ne maîtrise pas le fonctionnement.

Tinos met en œuvre des modèles d’intelligence artificielle (reconnaissance vocale, modèles de langage, synthèse vocale). Le client reconnaît et accepte que :

• L’agent peut commettre des erreurs d’interprétation, de transcription ou de prise de rendez-vous, inhérentes à toute technologie automatisée. Tinos ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations recueillies ou restituées.
• Le Service ne constitue pas un service d’urgence et ne se substitue en aucun cas aux numéros d’appel d’urgence officiels (15, 17, 18, 112). L’agent n’est pas conçu pour traiter des situations mettant en jeu la sécurité des personnes.
• Le client est responsable de la définition, du test et de la validation du comportement de son agent (script, règles de qualification, créneaux, règles de routage) avant toute mise en production.
• L’agent ne fournit aucun conseil médical, juridique, financier ou réglementaire. Toute réponse à caractère professionnel relève de la seule responsabilité du client.
• Par défaut, l’agent qualifie l’appel et notifie le professionnel de façon asynchrone, sans transfert vocal en direct. Le transfert vocal, lorsqu’il est activé, dépend de la disponibilité du destinataire et n’est pas garanti.

Lorsque le client active une intégration permettant à Tinos d’écrire des contacts, demandes ou rendez-vous dans son outil de gestion (CRM, agenda, logiciel métier), il reconnaît que :

• Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour connecter cet outil et y faire écrire des données par le Service.
• Le fonctionnement de l’intégration dépend des interfaces (API) et des conditions de l’éditeur tiers, susceptibles d’évoluer ou d’être interrompues sans que Tinos en soit responsable.
• Tinos n’édite pas, ne remplace pas et ne gère pas l’outil tiers : il déclenche une action dans l’outil que le client utilise déjà.
• Tinos ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, d’une écriture erronée ou de tout dysfonctionnement imputable à l’outil tiers ou à une modification de son API.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons notre responsabilité pour tous dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service, y compris la perte d’un appel, d’un client ou d’un rendez-vous.

Notre responsabilité totale ne saurait en aucun cas excéder la somme des montants versés par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Tinos.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : panne ou défaillance majeure d’un sous-traitant critique (hébergeur, opérateur téléphonique, fournisseur de modèles d’IA, fournisseur de paiement), attaque cyber massive, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, restriction réglementaire ou interruption généralisée des télécommunications.

La partie subissant l’événement devra en informer l’autre dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences sur l’exécution du contrat.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Tinos, ses dirigeants et collaborateurs de toute responsabilité, dommage, coût (incluant les frais juridiques raisonnables) et action en justice résultant de : (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service ; (iii) toute violation des lois applicables dans le cadre de votre utilisation du Service ; (iv) toute réclamation d’un appelant ou d’un tiers liée au contenu d’une conversation, à l’information des personnes ou au traitement de leurs données dans le cadre de votre utilisation du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Service traite des enregistrements et transcriptions d’appels, qui constituent des données personnelles au sens du RGPD.

Dans le cadre du traitement des appels destinés au client, Tinos agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le client en qualité de responsable de traitement. Chaque partie s’engage à respecter ses obligations au titre du Règlement (UE) 2016/679 et des lois françaises applicables.

Le Service s’appuie sur des services tiers (notamment opérateurs téléphoniques, fournisseurs de modèles d’IA, hébergeurs, fournisseur de paiement). Tinos n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces services tiers.

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter via notre page de contact pour toute réclamation.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Tinos, en France. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via le tableau de bord. La date de dernière mise à jour sera actualisée en haut de cette page.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions. À défaut, vous devez cesser d’utiliser le Service.

En cas de cessation définitive de l’activité de Tinos ou d’arrêt du Service, Tinos s’engage à :

• Notifier les clients actifs par email au moins soixante (60) jours avant la date effective de cessation.
• Mettre à disposition un export des données du compte (configurations, transcriptions, contacts) dans un format structuré durant cette période.
• Procéder, le cas échéant, au remboursement au prorata des montants prépayés non encore consommés.

Tinos peut, à tout moment et sans préavis spécifique, suspendre ou interrompre le Service pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, dès lors que ces interruptions restent ponctuelles et nécessaires.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.

Sauf opposition écrite de votre part, vous autorisez Tinos à mentionner votre nom et/ou votre marque comme client de référence sur le site Tinos et dans ses supports de communication.

Pour toute question concernant ces Conditions d’Utilisation : notre page de contact.

Pour les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement, consultez nos mentions légales.