Conditions Générales d’Utilisation

En créant un compte ou en utilisant le service Tinos, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Tinos.

L’utilisation du Service implique votre accord total avec ces conditions, ainsi qu’avec notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du présent contrat. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle, avoir au moins 18 ans et disposer du pouvoir d’engager la structure pour le compte de laquelle vous souscrivez.

Tinos est un service en ligne fournissant un assistant conversationnel à intelligence artificielle qui répond aux appels téléphoniques des professionnels et entreprises, 24h/24 et 7j/7, à la place ou en renfort d'une permanence humaine.

Tinos propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• La réception et la prise en charge automatique des appels entrants par un assistant vocal IA
• La qualification de l’appel (nature de la demande, urgence, coordonnées de l’appelant)
• La prise de rendez-vous et le routage de la demande selon des règles définies par le client
• La notification du professionnel par email de façon asynchrone
• La mise à disposition des transcriptions et résumés d’appels dans le tableau de bord
• L’enregistrement des rendez-vous pris dans l’agenda Tinos et leur affichage en lecture seule dans l’application d’agenda du client au moyen d’un lien d’abonnement

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Tinos vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, non-transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Cette licence est liée à votre compte et aux numéros que vous y avez configurés. Elle ne vous confère aucun droit de propriété sur le Service, l’assistant vocal ou tout élément associé.

Il est interdit de :

• Modifier, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur le Service ou l’assistant vocal
• Copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation écrite
• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder à des données non autorisées
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés non approuvés pour solliciter le Service

Pour accéder aux fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe (ou via un fournisseur d’identité). Vous garantissez l’exactitude de ces informations et vous engagez à les maintenir à jour.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d’utilisation non autorisée, vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre compte à tout moment, notamment en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation abusive du Service, ou pour toute autre raison que nous estimons légitime.

Tinos est commercialisé sous forme de forfaits mensuels ou annuels incluant un quota de minutes d’appels traités et de SMS de rendez-vous. Les minutes sont décomptées appel par appel, toute minute entamée étant due. La liste précise des forfaits, des quotas et des tarifs de dépassement est consultable sur la page de tarification, qui prévaut en cas de divergence.

• Le dépassement du quota inclus peut donner lieu à une facturation complémentaire selon les conditions affichées sur la page de tarification.
• Lorsque l’assistant transfère un appel vers un téléphone désigné par le client, la conversation transférée est décomptée du quota de minutes du forfait, comme le reste de l’appel et selon la même règle de comptage.

Les paiements sont gérés par Stripe. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie.

Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Le montant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, votre compte est suspendu immédiatement : l’assistant cesse de répondre et l’accès au tableau de bord se limite au règlement de la facture. Vous en êtes informé par e-mail. Le règlement de la facture rétablit le Service à l’identique. Sans régularisation sous 30 jours, les numéros de téléphone rattachés à votre compte sont libérés définitivement et ne peuvent plus être récupérés ; un e-mail vous en avertit au préalable. Les sommes dues restent exigibles pendant la suspension.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Changement de forfait. Le passage à un forfait supérieur s’applique immédiatement ; la différence pour la période en cours est facturée au prorata. Le passage à un forfait inférieur, ou de l’annuel au mensuel, prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement ni avoir : vous conservez votre forfait actuel jusqu’à cette date et pouvez annuler ce changement avant son application.

Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord, à la rubrique Abonnement, via l’espace de facturation sécurisé de notre prestataire de paiement. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours, durant laquelle vous conservez l’accès au Service. Aucune justification ni démarche auprès de notre support n’est exigée.

Remboursement. Les sommes versées ne sont pas remboursées, y compris en cas d’annulation en cours de mois : l’abonnement étant sans engagement, l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, durant laquelle vous conservez l’accès au Service. Pour toute question sur une facture, contactez-nous via notre page de contact.

Le Service Tinos et tous ses éléments (interface, design, code source, scripts et configurations d’assistants vocaux, algorithmes, logos, bases de données) constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Tinos.

Toute idée, suggestion, retour d’expérience ou demande de fonctionnalité que vous nous soumettez pourra être librement utilisée par Tinos sans obligation de compensation.

Tinos est un système d’intelligence artificielle conçu pour interagir vocalement avec des personnes physiques. Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), applicable à compter du 2 août 2026, l’assistant annonce dès le début de la conversation aux appelants qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle.

• Le client s’interdit de désactiver, masquer ou altérer ce message de transparence, ou de configurer l’assistant pour qu’il se présente faussement comme un être humain.
• Le client reste responsable de la conformité de l’usage qu’il fait du Service au regard de la réglementation applicable à son activité (information des appelants au titre du RGPD, enregistrement et conservation des conversations, etc.). L’annonce du caractère artificiel de l’assistant est, elle, assurée par Tinos dans les conditions du présent article.
• Tinos fournit l’outil et le message de transparence, intégré au Service et non désactivable ; le client demeure le donneur d’ordre de la communication établie via son numéro.

Le Service s’appuie sur des numéros de téléphone fournis ou raccordés via notre opérateur partenaire. Le client reconnaît et accepte que :

• L’assistant vocal IA opère exclusivement sur des numéros conformes au plan de numérotation de l’ARCEP (numéros géographiques ou nationaux), à l’exclusion des numéros mobiles 06/07, dont l’usage par un automate est proscrit.
• Le client garantit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le numéro qu’il raccorde ou fait porter vers le Service.
• La disponibilité du Service dépend de réseaux de télécommunications et d’opérateurs tiers dont Tinos ne maîtrise pas le fonctionnement.

Tinos met en œuvre des modèles d’intelligence artificielle (reconnaissance vocale, modèles de langage, synthèse vocale). Le client reconnaît et accepte que :

• L’assistant peut commettre des erreurs d’interprétation, de transcription ou de prise de rendez-vous, inhérentes à toute technologie automatisée. Tinos ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations recueillies ou restituées.
• Le Service ne constitue pas un service d’urgence et ne se substitue en aucun cas aux numéros d’appel d’urgence officiels (15, 17, 18, 112). L’assistant n’est pas conçu pour traiter des situations mettant en jeu la sécurité des personnes.
• Le client est responsable de la définition, du test et de la validation du comportement de son assistant (script, règles de qualification, créneaux, règles de routage) avant toute mise en production.
• L’assistant ne fournit aucun conseil médical, juridique, financier ou réglementaire. Toute réponse à caractère professionnel relève de la seule responsabilité du client.
• Par défaut, l’assistant qualifie l’appel et notifie le professionnel de façon asynchrone, sans transfert vocal en direct. Le transfert vocal, lorsqu’il est activé, n’est possible que vers un numéro préalablement confirmé par son titulaire ; il dépend de la disponibilité du destinataire et n’est pas garanti.

Le Service fournit au client un lien d’abonnement permettant d’afficher, en lecture seule, les rendez-vous de l’agenda Tinos dans une application d’agenda tierce (par exemple Google Agenda, Outlook ou Apple Calendar). Lorsque le client utilise ce lien, il reconnaît que :

• Le lien d’abonnement est une adresse confidentielle donnant accès aux rendez-vous et aux coordonnées des appelants qui y figurent : le client s’engage à ne pas le divulguer, demeure responsable des applications et des personnes auxquelles il le communique, et informe Tinos sans délai de toute divulgation afin que le lien soit révoqué.
• L’affichage des rendez-vous et sa fréquence d’actualisation dépendent de l’application d’agenda tierce et des conditions de son éditeur, susceptibles d’évoluer ou d’être interrompues : Tinos ne garantit ni la disponibilité de cet affichage, ni son délai de mise à jour.
• Tinos n’édite pas, ne remplace pas et ne gère pas l’application d’agenda tierce, n’y écrit pas et ne lit pas les événements qui y sont enregistrés : l’affichage fonctionne dans un seul sens, et les disponibilités proposées par l’assistant sont exclusivement celles configurées dans Tinos.
• Tinos ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, d’un affichage erroné ou retardé, d’un chevauchement avec des événements de l’agenda tiers ou de tout dysfonctionnement imputable à l’application d’agenda tierce ou à une modification de son fonctionnement ; l’agenda Tinos fait seul foi des rendez-vous pris par le Service.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons notre responsabilité pour tous dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation du Service, y compris la perte d’un appel, d’un client ou d’un rendez-vous.

Notre responsabilité totale ne saurait en aucun cas excéder la somme des montants versés par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Tinos.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : panne ou défaillance majeure d’un sous-traitant critique (hébergeur, opérateur téléphonique, fournisseur de modèles d’IA, fournisseur de paiement), attaque cyber massive, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, restriction réglementaire ou interruption généralisée des télécommunications.

La partie subissant l’événement devra en informer l’autre dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences sur l’exécution du contrat.

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Tinos, ses dirigeants et collaborateurs de toute responsabilité, dommage, coût (incluant les frais juridiques raisonnables) et action en justice résultant de : (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) votre utilisation du Service ; (iii) toute violation des lois applicables dans le cadre de votre utilisation du Service ; (iv) toute réclamation d’un appelant ou d’un tiers liée au contenu d’une conversation, à l’information des personnes ou au traitement de leurs données dans le cadre de votre utilisation du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Service traite des enregistrements et transcriptions d’appels, qui constituent des données personnelles au sens du RGPD.

Les modalités de ce traitement (données concernées, sous-traitants ultérieurs, sécurité, durée, audit) sont détaillées dans notre Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et que vous acceptez en créant votre compte. Les appels étant transcrits, des informations de santé peuvent figurer dans les transcriptions. Tinos n'est pas certifié hébergeur de données de santé : il revient au client d'apprécier la compatibilité de cet usage avec ses obligations propres.

Le Service s’appuie sur des services tiers (notamment opérateurs téléphoniques, fournisseurs de modèles d’IA, hébergeurs, fournisseur de paiement). Tinos n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces services tiers.

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter via notre page de contact pour toute réclamation.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Tinos, en France. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via le tableau de bord. La date de dernière mise à jour sera actualisée en haut de cette page.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions. À défaut, vous devez cesser d’utiliser le Service.

En cas de cessation définitive de l’activité de Tinos ou d’arrêt du Service, Tinos s’engage à :

• Notifier les clients actifs par email au moins soixante (60) jours avant la date effective de cessation.
• Mettre à disposition un export des données du compte (configurations, transcriptions, contacts) dans un format structuré durant cette période.
• Procéder, le cas échéant, au remboursement au prorata des montants prépayés non encore consommés.

Tinos peut, à tout moment et sans préavis spécifique, suspendre ou interrompre le Service pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, dès lors que ces interruptions restent ponctuelles et nécessaires.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.

Sauf opposition écrite de votre part, vous autorisez Tinos à mentionner votre nom et/ou votre marque comme client de référence sur le site Tinos et dans ses supports de communication.

Pour toute question concernant ces Conditions d’Utilisation : notre page de contact.

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